Arrêté du 16 juillet 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC2122008A
JORF n°0172 du 27 juillet 2021
Texte n° 52

Version initiale

Article


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme TROSSAIL (Patricia, Ginette, Odette), épouse BODIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KERRAND (Philippe, Alain, Marie) à la résidence de Locminé (Morbihan).
La démission de M. KERRAND (Philippe, Alain, Marie), notaire à la résidence de Locminé (Morbihan), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « KERRAND & BODIN », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Locminé (Morbihan), en remplacement de M. KERRAND (Philippe, Alain, Marie).
M. KERRAND (Philippe, Alain, Marie) et Mme TROSSAIL (Patricia, Ginette, Odette), épouse BODIN, sont nommés notaires associés.

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