Arrêté du 16 juillet 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC2122003A
JORF n°0172 du 27 juillet 2021
Texte n° 50

Version initiale

Article


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme LOISEL (Marie, Sophie, Charlotte), de la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) à la résidence de Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine), est autorisé.

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