Arrêté du 16 juillet 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC2122002A
JORF n°0172 du 27 juillet 2021
Texte n° 49

Version initiale

Article


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Olivier ARENS, Danièle PERON, Dalila CARO et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », de la résidence de Bubry (Morbihan) à la résidence de Plouay (Morbihan), est autorisé.

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