Arrêté du 16 juillet 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC2121954A
JORF n°0172 du 27 juillet 2021
Texte n° 48

Version initiale

Article


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2021, le retrait de M. HERBERT (Philippe, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.

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