Arrêté du 20 juillet 2021 désignant des opérations de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à divers dispositifs d'accompagnement

NOR : TRAA2121520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/20/TRAA2121520A/jo/article_6
JORF n°0172 du 27 juillet 2021
Texte n° 45

Version initiale

Article 6


Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 5 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et pour une durée de trois ans.

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