Arrêté du 20 juillet 2021 désignant des opérations de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à divers dispositifs d'accompagnement

NOR : TRAA2121520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/20/TRAA2121520A/jo/article_5
JORF n°0172 du 27 juillet 2021
Texte n° 45

Version initiale

Article 5


Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un service de l'Etat dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.

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