Arrêté du 20 juillet 2021 désignant des opérations de restructuration au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à divers dispositifs d'accompagnement

NOR : TRAA2121520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/20/TRAA2121520A/jo/article_4
JORF n°0172 du 27 juillet 2021
Texte n° 45

Version initiale

Article 4


Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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