Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Volailles fermières de chair »

NOR : AGRT2122340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/23/AGRT2122340A/jo/article_1
JORF n°0172 du 27 juillet 2021
Texte n° 43

Version initiale

Article 1


En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Volailles fermières de chair » sont modifiées temporairement comme suit, pour les exploitations situées dans les communes faisant partie des périmètres réglementés définis dans les trois arrêtés préfectoraux susvisés :
A compter du 9 juillet 2021 et jusqu'à la levée des mesures :
Par dérogation aux critères imposant l'ouverture des trappes (C40), un accès au parcours ou à la volière (C45), et un âge maximal d'accès au parcours (C46), il est possible de conserver les volailles de chair à l'intérieur du bâtiment d'élevage jusqu'à l'abattage.
Par dérogation au critère imposant une surface minimale de parcours aux volailles de chair (C47), il est possible réduire la surface du parcours sans que celui-ci soit inférieur ou égal à une fois la surface du bâtiment.

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