Arrêté du 22 juillet 2021 portant adaptation des dispositions relatives à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires et à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires

NOR : JUST2117981A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/22/JUST2117981A/jo/article_8
JORF n°0172 du 27 juillet 2021
Texte n° 6

Version initiale

Article 8


Lorsque l'entretien devant la commission d'évaluation professionnelle a lieu sous forme de visioconférence, elle doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant :
1° La transmission de la voix et de l'image du ou des stagiaires et de la commission en temps simultané, réel et continu ;
2° La sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la fiabilité du matériel utilisé ;
L'autorité compétente est tenue d'informer les stagiaires concernés des garanties offertes.
Lorsque des défaillances techniques altèrent la qualité de la visioconférence pendant l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption inférieure à la moitié de la durée de l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ;
2° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption supérieure à la moitié de la durée de l'entretien, celui-ci est repris ou reporté. Il n'est pas tenu compte de la première prestation interrompue pour l'évaluation du stagiaire.
La décision de prolonger, d'interrompre, de reprendre ou de reporter l'entretien est prise par le président de la commission.
Toute défaillance technique rencontrée lors de l'entretien ainsi que les suites, prévues aux alinéas précédents, qui y ont été données, sont portées dans un procès-verbal. Le procès-verbal fait état, à sa demande, de la perception exprimée par le stagiaire dès la fin de l'entretien, des conditions de déroulement de celui-ci.

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