Décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)

NOR : INTC2123166S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/26/INTC2123166S/jo/article_5
JORF n°0172 du 27 juillet 2021
Texte n° 5

Version initiale

Article 5


La présente décision abroge la décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale).

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