LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)

NOR : MENX1813830L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/1/MENX1813830L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/1/2021-874/jo/article_3
JORF n°0152 du 2 juillet 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 3


I.-Après le 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l'établissement lui communique les informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret. »
II.-L'article 15 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l'Etat qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »
III.-Le 5 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° A la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ».
IV.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 est ainsi rédigée :
«


L. 312-20

Résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations


».

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