LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)

NOR : MENX1813830L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/1/MENX1813830L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/1/2021-874/jo/article_2
JORF n°0152 du 2 juillet 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 2


A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

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