Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

NOR : ECOC2105601R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/6/30/ECOC2105601R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/6/30/2021-859/jo/article_5
JORF n°0151 du 1 juillet 2021
Texte n° 11

Version initiale

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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