Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

NOR : ECOC2105601R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/6/30/ECOC2105601R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/6/30/2021-859/jo/article_4
JORF n°0151 du 1 juillet 2021
Texte n° 11

Version initiale

Article 4


Les dispositions des chapitres Ier et III du titre IV du livre IV du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance.
Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.

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