Décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 modifiant les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle

NOR : ESRS2102315D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/ESRS2102315D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-629/jo/article_5
JORF n°0117 du 21 mai 2021
Texte n° 43

Version initiale

Article 5


Après l'article R. 683-7 du même code, il est inséré un article R. 683-8 ainsi rédigé :


« Art. R. 683-8. - Pour l'application du I de l'article R. 612-36-3, les mots : “recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence” sont remplacés par les mots : “vice-recteur de la Polynésie française” et les mots : “recteur de région académique” et “recteur” sont remplacés par les mots : “vice-recteur”. »

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