Décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 modifiant les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle

NOR : ESRS2102315D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/ESRS2102315D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-629/jo/article_3
JORF n°0117 du 21 mai 2021
Texte n° 43

Version initiale

Article 3


Le premier alinéa de l'article R. 264-3 du même code est complété par les mots : « ainsi que les compétences dévolues aux recteurs de région académique par l'article R. 612-36-3 ».

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