Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

NOR : SSAH2110707R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/SSAH2110707R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/2021-583/jo/article_4
JORF n°0111 du 13 mai 2021
Texte n° 42

Version initiale

Article 4


Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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