Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

NOR : SSAH2110707R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/SSAH2110707R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/2021-583/jo/article_1
JORF n°0111 du 13 mai 2021
Texte n° 42

Version initiale

Article 1


Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, les mots : « et, le cas échéant, une hospitalisation à domicile » sont supprimés ;
2° Après l'article L. 3221-1, il est inséré un article L. 3221-1-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 3221-1-1.-L'activité de psychiatrie peut être exercée par les établissements de santé, universitaires ou non, indépendamment de leur statut juridique, et par les hôpitaux des armées.
« L'activité de psychiatrie s'exerce sous la forme de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile, de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet ou en accueil familial thérapeutique.
« L'organisation territoriale de l'activité de psychiatrie garantit une gradation des soins. » ;


3° Au I de l'article L. 3221-3 :
a) La première phrase est supprimée ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « cette activité » sont remplacés par les mots : « l'activité de psychiatrie mentionnée à l'article L. 3221-1-1 » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « La mission de psychiatrie de secteur », sont insérés les mots : « s'intègre dans la gradation des soins mentionnée à l'article L. 3221-1-1. Elle » ;
4° A l'article L. 3222-1 :
a) Au I, le mot : « désigne » est remplacé par le mot : « autorise » ;
b) Au II, le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « autorisé » ;
c) Au III, le mot : « désigné », dans ses deux premières occurrences, est remplacé par le mot : « autorisé ».

Retourner en haut de la page