Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation

NOR : ESRS2106344D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/7/ESRS2106344D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/7/2021-405/jo/article_1
JORF n°0084 du 9 avril 2021
Texte n° 18

Version initiale

Article 1


Après le vingt-deuxième alinéa de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation, sont insérées les dispositions suivantes ainsi rédigées :
« 20° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements publics dispensant une formation d'ingénieur et de gestionnaires en application de l'article L. 642-1, et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lorsque l'établissement ne relève pas de la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'avis conforme du ou des ministres dont il relève est requis ;
« 21° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 641-3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. ».

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