Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

NOR : ECOI2018870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/16/ECOI2018870D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/16/2021-168/jo/article_7
JORF n°0042 du 18 février 2021
Texte n° 10

Version initiale

Article 7


Le chapitre Ier du décret du 7 mars 1966 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er :
a) Au 1°, les mots : « et financier » sont remplacés par les mots : « , financier et en matière de ressources humaines » ;
b) Le 2° est complété par les dispositions suivantes :
« et veille au respect par les chambres des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables » ;
c) Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Elabore une charte déontologique applicable aux membres élus, aux membres associés et aux personnels du réseau ; »
d) Après le 8° est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Définit une stratégie de coopération avec d'autres pays tendant au renforcement des compétences des artisans et des collaborateurs de petites entreprises et de corps intermédiaires dans ces pays » ;
e) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° CMA France assure sur son site internet la publicité des comptes de gestion et des rapports des commissaires aux comptes de l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat au plus tard au 31 décembre de l'année suivant l'exercice sur lequel porte le compte de gestion, sans préjudice des dispositions de l'article 28-2 du code de l'artisanat prescrivant la publication par chaque chambre de ses comptes. » ;
2° A l'article 2 :
a) Au 2° les mots : « domaine informatique ; » sont remplacés par les mots : « domaines informatique et numérique ; »
b) Le 3° est complété par mots : « , la valorisation du secteur de l'artisanat et des métiers et de la qualité d'artisans et la promotion son offre de services au plan national » ;
c) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elabore les certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-1 du code du travail. CMA France habilite les organismes de formation professionnelle sous réserve de l'avis des organisations professionnelles concernées représentées au niveau national. Cette habilitation peut être retirée aux organismes ne satisfaisant pas aux dispositions du règlement général de la certification et, le cas échéant, de son règlement particulier, par une instance composée de représentants de CMA France et des organisations professionnelles concernées. » ;
3° A l'article 3 :
a) Au 5°, les mots : « les présidents de chambres régionales de métiers et de l'artisanat, et les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :


« Art. 3 bis. - En application du 2° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, CMA France peut, à la demande d'un établissement public du réseau, diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau. Les conclusions de ces audits sont transmises aux chambres concernées et à l'autorité de tutelle. » ;


5° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article 1601 du code général des impôts fixe, pour la mise en œuvre des actions du réseau, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance. Il est décliné au niveau régional par des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article.
« Le bilan annuel d'exécution mentionné au même article est établi par la conférence des présidents. Il est communiqué au bureau avant son adoption par l'assemblée générale. Ce bilan est ensuite transmis au ministre chargé de l'artisanat avant le 1er juillet de chaque année. »

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