LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

NOR : ECOX2023815L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/ECOX2023815L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/14/2020-1576/jo/article_2
JORF n°0302 du 15 décembre 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 2


Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2019, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 figurant à l'article 1er.

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