Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor

NOR : ECOT2026346R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/ECOT2026346R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/2020-1496/jo/article_2
JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Texte n° 6

Version initiale

Article 2


La phrase suivante : « A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération » est ajoutée :
1° A la fin de l'article L. 144-6 du code de l'énergie ;
2° A l'article L. 332-6 du code de la recherche, par un alinéa inséré après le deuxième alinéa ;
3° A la fin du second alinéa de l'article L. 6123-11 du code du travail ;
4° A la fin de l'article 15-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée.

Retourner en haut de la page