LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

NOR : JUSX1935275L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/JUSX1935275L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/2020-936/jo/article_3
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Texte n° 2

Version initiale

Article 3


La première phrase du I de l'article 515-11-1 du code civil est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et » ;
2° Après le mot : « défenderesse », la fin est ainsi rédigée : « ne respecte pas cette distance. ».

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