LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

NOR : JUSX1935275L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/JUSX1935275L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/2020-936/jo/article_1
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Texte n° 2

Version initiale

Article 1


L'article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du 3° est ainsi rédigée : « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ;
2° La deuxième phrase du 4° est ainsi rédigée : « La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. »

Retourner en haut de la page