LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

NOR : ECOX1833652L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/24/ECOX1833652L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/24/2020-901/jo/article_6
JORF n°0181 du 25 juillet 2020
Texte n° 1

Version initiale

Article 6


Le premier alinéa de l'article L. 242-14 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».

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