Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir

NOR : ARMD1929574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/ARMD1929574D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/2020-885/jo/article_10
JORF n°0176 du 19 juillet 2020
Texte n° 8

Version initiale

Article 10


La ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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