Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir

NOR : ARMD1929574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/ARMD1929574D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/2020-885/jo/article_9
JORF n°0176 du 19 juillet 2020
Texte n° 8

Version initiale

Article 9


Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du même code, les lignes suivantes :
«


R. 2161-1 à R. 2161-3

R. 2161-4

Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015

R. 2161-5, R. 2161-6

R. 2161-7

Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015

R. 2161-8 à R. 2161-10


»
sont supprimées.

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