Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir

NOR : ARMD1929574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/ARMD1929574D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/2020-885/jo/article_7
JORF n°0176 du 19 juillet 2020
Texte n° 8

Version initiale

Article 7


L'article R. 2161-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2161-8.-Avant la mise en service d'un champ de tir, l'autorité militaire détermine une ou plusieurs zones dont l'accès peut être interdit à l'occasion d'exercices de tirs, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
« Elle en informe les préfets et les maires des départements et communes concernés. Les maires en informent sans délai les riverains intéressés.
« L'autorité militaire désigne un militaire chargé de reconnaître les terrains compris dans les zones mentionnées au premier alinéa. »

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