Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir

NOR : ARMD1929574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/ARMD1929574D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/2020-885/jo/article_4
JORF n°0176 du 19 juillet 2020
Texte n° 8

Version initiale

Article 4


L'article R. 2161-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2161-3.-Les maires des communes sur le territoire desquelles va être exécutée une opération mentionnée à l'article R. 2161-1 sont informés par l'autorité militaire de la date et de la durée de cette opération.
« Ils informent sans délai les riverains intéressés et invitent les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent.
« Ils préviennent les riverains intéressés que ceux qui subiraient des dommages par suite de ces opérations peuvent les faire constater contradictoirement dans les conditions prévues à l'article R. 2161-4.
« Ils informent les riverains intéressés des conditions et des délais dans lesquels ils peuvent former un recours indemnitaire auprès des services chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense. »

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