Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir

NOR : ARMD1929574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/ARMD1929574D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/2020-885/jo/article_3
JORF n°0176 du 19 juillet 2020
Texte n° 8

Version initiale

Article 3


L'article R. 2161-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2161-2.-L'autorité militaire avertit les préfets des départements intéressés, trois semaines au moins avant l'exécution d'une opération mentionnée à l'article R. 2161-1, des dates et de la durée de celle-ci et leur fait connaître les communes sur le territoire desquelles opèreront les unités concernées. »

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