Article 9
A l'article D. 321-20-1, après les mots : « aux dispositions de l'article D. 321-21 » sont insérés les mots : «, ou lorsqu'une difficulté de mise en œuvre du schéma est identifiée ».
Version initiale
Article 9
A l'article D. 321-20-1, après les mots : « aux dispositions de l'article D. 321-21 » sont insérés les mots : «, ou lorsqu'une difficulté de mise en œuvre du schéma est identifiée ».
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