Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation

NOR : MENG1931813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MENG1931813D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1558/jo/article_27
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Texte n° 149

Version initiale

Article 27


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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