LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

NOR : TRET1821032L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/TRET1821032L/jo/article_116
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/2019-1428/jo/article_116
JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 116


I.-L'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche est ratifié.
II.-Le II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée est abrogé.
III.-Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

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