Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019

NOR : CSCX1934485S
JORF n°0278 du 30 novembre 2019
Texte n° 107

Version initiale

Article


Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 29 novembre 2019.

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