Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019

NOR : CSCX1934485S
JORF n°0278 du 30 novembre 2019
Texte n° 107

Version initiale

Article 5


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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