Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019

NOR : CSCX1934485S
JORF n°0278 du 30 novembre 2019
Texte n° 107

Version initiale

Article 3


Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :


- sous la réserve énoncée au paragraphe 30, le troisième alinéa de l'article L. 2261-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 39, les mots « la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 » figurant au premier alinéa de l'article L. 2261-34 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi du 8 août 2016.

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