LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

NOR : TREX1911204L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/11/8/TREX1911204L/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/11/8/2019-1147/jo/article_34
JORF n°0261 du 9 novembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 34


Au 1° de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, les mots : « au point 2 de » sont remplacés par le mot : « à ».

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