LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

NOR : TREX1911204L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/11/8/TREX1911204L/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/11/8/2019-1147/jo/article_19
JORF n°0261 du 9 novembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 19


I.-Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces adaptations particulières ne s'appliquent pas lorsque les logements ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. » ;
2° Après le mot : « réalisé », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 23-1 est ainsi rédigée : « et que le logement ait une consommation énergétique primaire inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. »
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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