Article 5
Au premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : «, d'un programme ou d'une publication de presse ».
Version initiale
Article 5
Au premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : «, d'un programme ou d'une publication de presse ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.