Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

NOR : JUSC1917289R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/JUSC1917289R/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-738/jo/article_20
JORF n°0165 du 18 juillet 2019
Texte n° 3

Version initiale

Article 20


Au troisième alinéa de l'article 49 de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, les mots : « par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».

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