Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

NOR : ESRS1906912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/ESRS1906912D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/2019-344/jo/article_7
JORF n°0095 du 21 avril 2019
Texte n° 26

Version initiale

Article 7


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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