Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

NOR : ESRS1906912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/ESRS1906912D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/2019-344/jo/article_4
JORF n°0095 du 21 avril 2019
Texte n° 26

Version initiale

Article 4


Après l'article R. 719-50 du même code, est inséré un article R. 719-50-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 719-50-1. - Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants :
« 1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ;
« 2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;
« 3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;
« 4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ;
« 5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance. »

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