Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

NOR : ESRS1906912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/ESRS1906912D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/2019-344/jo/article_2
JORF n°0095 du 21 avril 2019
Texte n° 26

Version initiale

Article 2


Après l'article R. 719-49 du même code, est inséré un article R. 719-49-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 719-49-1. - Le ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les établissements mentionnés à l'article R. 719-49. La décision prend en compte la politique étrangère culturelle et scientifique de la France et la situation personnelle des usagers, y compris leur parcours de formation. L'attribution de l'exonération est notifiée par le ministre à l'étudiant et à l'établissement concernés.
« Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur fixe le nombre maximal d'exonérations, leur durée maximale et leur montant par diplôme. »

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