Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

NOR : ESRS1906912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/ESRS1906912D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/2019-344/jo/article_1
JORF n°0095 du 21 avril 2019
Texte n° 26

Version initiale

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