Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

NOR : ESRS1907770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/26/ESRS1907770D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/26/2019-231/jo/article_2
JORF n°0073 du 27 mars 2019
Texte n° 30

Version initiale

Article 2


Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-2est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également informé via cette plateforme des périodes au cours desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, sous peine d'être réputé y avoir renoncé. »

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