LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

NOR : CPAX1824950L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/CPAX1824950L/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1203/jo/article_34
JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Texte n° 3

Version initiale

Article 34


I. - Pour l'année 2019, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16,0 milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2019, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :


(En milliards d'euros)


PRÉVISIONS DE RECETTES

Recettes affectées

0

Total

0


III. - Pour l'année 2019, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :


(En milliards d'euros)


PRÉVISIONS DE RECETTES

Recettes

0

Total

0

Retourner en haut de la page