LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

NOR : INTX1801788L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/INTX1801788L/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/2018-778/jo/article_30
JORF n°0209 du 11 septembre 2018
Texte n° 1

Version initiale

Article 30


L'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il précise les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention. »

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