Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs

NOR : TRER1805719D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/TRER1805719D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-544/jo/article_4
JORF n°0149 du 30 juin 2018
Texte n° 4

Version initiale

Article 4


Au 2° de l'article D. 321-15 du code de l'énergie, après les mots : « somme des capacités réservées sur chaque poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier », sont insérés les mots : « et des prévisions de capacités nécessaires pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ».

Retourner en haut de la page