Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs

NOR : TRER1805719D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/TRER1805719D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-544/jo/article_1
JORF n°0149 du 30 juin 2018
Texte n° 4

Version initiale

Article 1


L'article D. 321-10 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 321-10.-La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des catégories d'installation suivantes :


«-installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères ;
«-installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est supérieure à 100 kilovoltampères.


« Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence.
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-10 ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. »

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