Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

NOR : SSAH1714441R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/SSAH1714441R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/2018-3/jo/article_6
JORF n°0002 du 4 janvier 2018
Texte n° 10

Version initiale

Article 6


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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